Nous sommes fréquemment consultés par des clients souhaitant “effacer leur casier judiciaire”, pour accéder à certains emplois (emplois publics, professions réglementées, taxis, chauffeurs VTC …) ou pour tourner définitivement la page d’un passé tourmenté.

Le casier judiciaire, ou, plus officiellement “le casier judiciaire national automatisé” est le relevé des condamnations pénales d’une personne qui récapitule l’historique du passé pénal d’un individu en gardant trace des condamnations qui ont été prononcées à son encontre.

Le casier judiciaire est consultable au moyen de bulletins, qui sont accessibles à un nombre de personnes limité.

  • Le Bulletin n°1 (B1) comporte l’ensemble des condamnations et des décisions portées au casier judiciaire et n’est remis qu’aux autorités judiciaires et aux greffes pénitentiaires.
  • Le Bulletin n°2 (B2) , qui comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin numéro 1, est destiné à certaines autorités administratives et militaires pour des motifs précis : demandes d’emplois publics, propositions relatives à des distinctions honorifiques, demandes d’agrément (collectivités territoriales, services de l’état, entreprises publiques…).
  • Le Bulletin n°3 (B3) ne comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis et ne peut être remis qu’à l’intéressé lui-même, ou à son représentant légal.

Afin de ne pas être éternellement prisonnier d’un passé judiciaire, l’article 775 du code de procédure pénale permet de déposer une requête, pour obtenir l’effacement d’une mention du du bulletin n°2 du casier judiciaire, en justifiant du fait que cette mention porte un important préjudice.
Les chances de succès de la requête seront largement conditionnées par les éléments fournis sur la situation personnelle du condamné et sur les justificatifs de recherches d’emploi et de formation.

En effet, la jurisprudence des Tribunaux Correctionnels impose au condamné de démontrer l’intérêt concret et réel de l’éventuel effacement du casier judiciaire.