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28 Nov, 2018

Les livreurs à vélo sont-ils des salariés déguisés ?

2018-11-28T22:19:28+01:0028 novembre 2018|Actualité juridique, droit du travail|

Depuis plusieurs années, les applications de mise en relation entre restaurateurs et coursiers se sont développées, y compris dans des villes de taille moyenne comme La Rochelle. Les coursiers se voient imposer le statut d'auto-entrepreneurs. Ils ne peuvent donc pas [...]

14 Nov, 2018

trêve hivernale et expulsion : propriétaires, ne restez pas inactifs

2018-11-14T22:35:05+01:0014 novembre 2018|Actualité juridique, droit immobilier|

La trêve des explosions ne signifie pas trêve des procédures... La trêve hivernale est la période du 1er novembre au 31 mars où aucune expulsion locative n'est possible. Les expulsions sont interrompues, mais cela ne signifie pas pour autant que les [...]

30 Août, 2018

« Effacer son casier judiciaire » la requête en exclusion d’une condamnation au bulletin n°2

2018-09-02T23:06:14+02:0030 août 2018|Actualité juridique|

Nous sommes fréquemment consultés par des clients souhaitant "effacer leur casier judiciaire", pour accéder à certains emplois (emplois publics, professions réglementées, taxis, chauffeurs VTC …) ou pour tourner définitivement la page d'un passé tourmenté. Le casier judiciaire, ou, plus officiellement [...]