Les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus peuvent recourir au chômage technique (ou “activité partielle”).

Les entreprises dont l’activité est touchée par la crise du COVID 19 peuvent placer leurs salariés au chômage technique, qui est qualifié “d’activité partielle” par le code du travail.

L’article L.5122-1 du code du travail prévoit un mécanisme d’indemnisation financé conjointement par l’Etat et l’UNEDIC :

I. – Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :

-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;

-soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.

En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement.

II. – Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Une convention conclue entre l’Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.

Concrètement, cela signifie que l’entreprise verse au salarié une indemnité, avant de recevoir par la suite une indemnisation de l’Etat.

Une demande à faire en ligne

Un portail dédié a été mis en place par le Gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour que les employeurs concernés fassent la demande.

L’administration dispose d’un pouvoir pour apprécier le bien fondé de la  demande, qui sera recevable si elle est la conséquence d’une fermeture administrative de l’établissement, d’une interdiction de manifestations publiques, de la limitation des déplacements ou de la suspension des transports en commun par les pouvoirs publics, de l’absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise, de la baisse d’activité liée à l’épidémie en raison de difficultés d’approvisionnement, de l’annulation de commandes, etc…

Toutes ces situations sont susceptibles d’être justifiées par la crise actuelle.

 

Raphaël Chekroun

Avocat au barreau de La Rochelle.

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