Un débat sur les preuves obtenues par un policier infiltré

Par un arrêt du 9 décembre 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Karim Benzema et d’autres mis en examen. Il s’agissait de demandes d’annulation d’actes de procédure fondées sur un procédé employé par la police pour apporter la preuve de la tentative de chantage.

Pour l’essentiel, Le procureur de la République avait autorisé un policier à négocier par téléphone avec la personne soupçonnée, en se faisant passer pour le mandataire de la victime. Le but était de démasquer les auteurs du chantage.

Les mis en cause, dont Karim Benzema, soutenaient que ce procédé était déloyal, et constituait une violation du droit au procès équitable.

La police ne doit pas “pousser” à l’infraction

L’article 427 du code de procédure pénale dispose que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve.

La liberté de la preuve trouve sa limite dans le respect du principe de loyauté, qui a pour objet d’interdire à celui qui administre la preuve l’utilisation de procédés déloyaux, de ruses ou de stratagèmes.

Aucun texte ne consacre le principe de loyauté de la preuve dans le code de procédure pénale, mais une jurisprudence s’est dégagée sur le fondement du droit au procès équitable de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Sont ainsi strictement prohibées les provocations policières à la commission de l’infraction (Crim. 11 mai 2006, pourvoi n° 05-84.837). Lorsque un enquêteur participe activement à la commission d’une infraction, cette circonstance a pour effet de vicier la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels de la personne suspectée.

En dehors de cette hypothèse, le recours, par les autorités, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas une atteinte au principe de loyauté de la preuve.

La Cour de cassation retient que l’infraction était préexistante

Dans « l’affaire Benzema-Valbuena », l’Assemblée plénière considère que le policier « infiltré » s’est inséré dans un processus infractionnel préexistant caractérisant une entreprise de chantage.

En clair, la Cour de cassation considère que le policier n’a pu provoquer une infraction qui existait déjà, puisque les suspects avaient déjà organisé et mis en oeuvre le chantage.

Un procès à venir devant le tribunal correctionnel

Le pourvoi est rejeté, ce qui ouvre la possibilité d’un procès devant le tribunal correctionnel dans les prochains mois, afin que l’affaire soit jugée sur le fond.

Karim Benzema a réagi sur les réseaux sociaux en évoquant une « mascarade ».

Sur ce point, on ne peut que lui recommander la prudence dans ses commentaires, puisque le fait de chercher à jeter le discrédit sur une décision de justice est un délit puni de 6 mois d’emprisonnement par l’article 434-25 du code pénal…

 

Raphaël Chekroun

Avocat au barreau de La Rochelle.

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