Actualités

Toute l'actualité juridique du cabinet RC Avocat

14 Nov, 2018

trêve hivernale et expulsion : propriétaires, ne restez pas inactifs

2018-11-14T22:35:05+01:0014 novembre 2018|Actualité juridique, droit immobilier|

La trêve des explosions ne signifie pas trêve des procédures... La trêve hivernale est la période du 1er novembre au 31 mars où aucune expulsion locative n'est possible. Les expulsions sont interrompues, mais cela ne signifie pas pour autant que les [...]

30 Août, 2018

« Effacer son casier judiciaire » la requête en exclusion d’une condamnation au bulletin n°2

2018-09-02T23:06:14+01:0030 août 2018|Actualité juridique|

Nous sommes fréquemment consultés par des clients souhaitant "effacer leur casier judiciaire", pour accéder à certains emplois (emplois publics, professions réglementées, taxis, chauffeurs VTC …) ou pour tourner définitivement la page d'un passé tourmenté. Le casier judiciaire, ou, plus officiellement [...]